CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

JL EVENTS – Jessica Langlois
Auto-entrepreneur – SIRET : 79019215700028
Adresse : 36 bis rte de beaumesnil, thevray 27410 Mesnil-en-ouche
Email : Jessicalanglois.wpd@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de design floral et décoration événementielle réalisées par JL EVENTS auprès de clients particuliers (mariages, anniversaires, événements privés).

Article 2 – Formation du contrat

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »

• Du paiement de l’acompte dans les 48/72 heures après la signature du devis.

Aucune date n’est réservée sans encaissement de l’acompte.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Les tarifs sont établis selon les éléments définis lors de l’échange avec le client.
Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner un ajustement tarifaire.

Article 4 – Modalités de paiement

• Acompte de 50 % à la signature

• Solde à régler au plus tard 10 jours avant l’événement

En cas de non-paiement du solde dans les délais, JL EVENTS se réserve le droit de suspendre la prestation.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours en cas de signature à distance.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai légal, il renonce à son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.

Article 6 – Annulation

En cas d’annulation par le client :

• Plus de 90 jours avant l’événement : acompte conservé

• Entre 90 et 60 jours : 50 % du montant total dû

• Moins de 60 jours : 100 % du montant total dû

Les sommes versées restent acquises au prestataire à titre d’indemnisation.

Article 7 – Produits floraux et éléments naturels

Les fleurs étant des produits naturels soumis à saisonnalité et disponibilité :

• Des variations de teinte, forme ou texture peuvent survenir

• JL EVENTS se réserve le droit de substituer une variété par une fleur équivalente en qualité, style et valeur

Aucune réclamation ne pourra être formulée sur ces variations naturelles.

Article 8 – Conditions climatiques

Pour toute installation extérieure :

• Le client doit prévoir une solution de repli couverte

• JL EVENTS ne pourra être tenue responsable de la détérioration liée aux conditions météorologiques (pluie, vent, chaleur, gel) surtout pour les fleurs et es ballons.

Article 9 – Responsabilité

JL EVENTS est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation commandée.

Article 10 – Dégradations et matériel

Le client est responsable des dégradations causées par lui-même ou ses invités.

Toute casse, perte ou détérioration du matériel fourni sera facturée.

Dépôt de garantie, inventaire et responsabilité du matériel

Dans le cadre de la mise à disposition d’éléments décoratifs et de matériel (arches, structures, vases, chandeliers, bougeoirs, supports, textiles, mobilier décoratif, etc.), un dépôt de garantie est exigé.

1. Montant

Le montant du dépôt de garantie est précisé sur le devis ou le contrat.
Il est versé avant l’événement.

Ce dépôt ne constitue pas un paiement de la prestation.

2. Inventaire contradictoire

Un inventaire détaillé du matériel mis à disposition est établi :

• Soit lors de l’installation

• Soit via un document annexé au contrat

Cet inventaire est signé par le client (ou son représentant) et JL EVENTS.

À l’issue de l’événement, un second inventaire est réalisé lors du démontage ou du retrait du matériel.

La signature de l’inventaire de restitution vaut reconnaissance de l’état du matériel.

En cas d’absence du client ou de son représentant au moment du retrait, l’inventaire réalisé par JL EVENTS fera foi.

3. Responsabilité

Le client est responsable du matériel mis à disposition pendant toute la durée de l’événement, y compris :

• En cas de casse

• De perte

• De vol

• De dégradation

• De mauvaise manipulation

• De détérioration causée par les invités ou autres prestataires

• Si le matériel est resté trop sous la pluie et que ça l’a détérioré

Le matériel ne doit en aucun cas être déplacé, démonté ou modifié sans l’accord écrit de JL EVENTS.

4. Restitution et retenue sur caution

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 7 jours après vérification complète du matériel.

En cas de dégradation ou perte :

• Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé à hauteur du préjudice constaté.

• Si le montant des dommages excède celui du dépôt, une facture complémentaire sera émise.

Les éléments cassés seront facturés à leur valeur de remplacement à neuf.

5. Assurance

Il appartient au client de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages pouvant être causés au matériel loué.

Article 11 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de JL EVENTS ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation.

Article 12 – Droit à l’image

Sauf opposition écrite du client, JL EVENTS se réserve le droit d’utiliser les photographies des réalisations à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

Article 13 – Médiation

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 14 – Tribunal compétent

Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de JL EVENTS.

Termes et conditions